Les entreprises concernées par le Contrat Jeunes :

Tous les établissements relevant du champ de l'assurance chômage et n'ayant procédé à aucun licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche et à jour de leurs cotisations et contributions sociales.

 

C'est une exonération de charges qui se concrétise par le versement d'une prime.
L'aide de l'État :
- prend la forme d'un remboursement équivalant à une exonération forfaitaire de 225 € par mois, pour un temps plein payé au SMIC destiné à compenser les charges patronales de Sécurité Sociale,
- pour les salaires supérieurs au SMIC, l'aide se calcule comme suit :
225 € X Salaire/SMIC dans la limite de 292,50 €,
- est cumulable avec les allègements existants (aide incitative prévue par la 1ère loi sur la réduction du temps de travail, réduction dégressive sur les bas salaires, allègement des charges sociales prévu par la seconde loi sur la réduction négociée du temps de travail),
- elle est équivalente (les 2 premières années), pour une entreprise à 35 heures, à une exonération totale de charges patronales au niveau du salaire minimum.

 

Trois ans. À taux plein les deux premières années et à 50 % la dernière année.

 

Il s'agit des jeunes de 16 à 22 ans titulaires ou non d'un CAP ou d'un BEP et n'ayant pas obtenu le BAC. Avec le Contrat Jeunes en Entreprise, les embauches doivent se faire en Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiel (au moins mi-temps). Au cours de ce contrat, les jeunes pourront être accompagnés, bénéficier d'un bilan de compétences et d'une validation des acquis de l'expérience en fonction des dispositions qui seront fixées par les partenaires sociaux dans les branches professionnelles.

 

Le Contrat Jeunes a un effet rétroactif à compter du 1er juillet 2002.

Les dossiers de demande de l'aide sont à déposer à l'Assédic, gestionnaire des Contrats Jeunes.

Remarque : si le jeune a travaillé dans l'entreprise dans les 12 mois qui précédent l'embauche (à moins que ce n'ait été en CDD) les aides du Contrat Jeunes en Entreprise ne pourront être accordées. Il en est de même s'il y a eu licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche

Textes de référence : Loi n° 2002-1095 du 29/08/2002, Décret n° 2202-1163 du 13/09/2002 (Texte disponible sur legifrance) et circulaire DGEFP n° 2002-41 du 23 septembre 2002.