Sont réputées agricoles (article L.311-1 du code rural) :

• toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
• les activités exercées par un exploitant agricole et qui sont dans le prolongement de l'acte de production. Sont notamment visées les activités ayant pour but de transformer les produits agricoles en vue de leur vente.
  
• les activités qui ont pour support l'exploitation. Sont visées toutes les activités d'accueil à la ferme mais également la commercialisation des produits de la ferme.
  

L’activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service (liste fixée par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, JO numéro 79 du 03 avril 1998). Qu’elle soit exercée à titre principal ou seulement à titre accessoire, une activité relevant du secteur des métiers oblige à une immatriculation au répertoire des métiers.

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article L.121-1 du code de commerce). La loi  répute actes de commerce (articles L.110.1 et L.110.2) :

• tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre  
• tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux  
• toutes opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières  
• toute entreprise de location de meubles  
• toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau  
• toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics  
• toutes opérations de banque publique, de change, de courtage  
• toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure  
• toutes expéditions maritimes 
• tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements 
• tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse
• toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de la mer 
• tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages
• tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Exercice d’une activité ,généralement de services, de nature civile dans les domaines médical, para-médical, juridique, technique, intellectuel…

On distingue les professions libérales organisées en ordres (architectes, avocats, médecin, etc.), réglementées, et les officiers publics ou ministériels (commissaire priseur, huissier de justice, etc.) des autres professions libérales pour lesquelles on peut notamment citer : artiste, conseil, formation, enseignement (moniteur de ski et entraîneur de chevaux, …), expert, métreur vérificateur, traducteur et interprète, guérisseur, magnétiseur, voyant, etc

Point Info Installation

Pour tout savoir sur les premières démarches :

S'adresser au Point Info Installation

Le Point Info Installation est à votre disposition pour vous accueillir, vous informer, vous accompagner et vous orienter dans le but de vous aider à construire votre projet. Le Point Info est un outil gratuit pour aider les porteurs de projet en agriculture dans les démarches à l'installation. Ouvert à tous il est le passage obligé avant tout autre démarche pour avoir une vision globale du parcours de création (information générale, guide à l'installation).

Contact: Véronique BERRONE
Point Info Installation
110, avenue Marcel Unal
82017 Montauban Cedex
Courriel : pointinfo@agri82.fr
Tél. : 05.63.21.14.06

URSSAF de TARN-ET-GARONNE
Consultez la fiche

S'adresser à l'URSSAF

Le POLE CREATEUR d’entreprises professions libérales permet aux futurs créateurs d’être reçu sur RDV. Au cours de celui-ci, lui seront présentés l’ensemble des formalités juridiques, fiscales et sociales à accomplir ainsi que les différents aspects de la protection sociale obligatoire (documentation remise).

POUR PRENDRE RDV
Contacter : l'URSSAF : le Pôle créateur d'entreprise profession libérale

MTGI
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 Plate-forme d'initiative locale MTGI

Montauban Tarn-et-Garonne Initiative est une association loi 1901, créée en 1993. Ses principales missions consistent à évaluer la faisabilité économique des projets de création ou de reprise d'entreprise, proposer les financements, et accompagner au démarrage de l'entreprise par un suivi de gestion. Les conseillers vous informent des aides et des démarches à accomplir pour la réalisation de votre projet.

Contact : MTGI – ODACE
Tél. : 05.63.23.25.05

CREER
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 CREER Boutiques de gestion

CREER Boutiques de Gestion est une association loi 1901, créée en 1979 et membre fondateur du Réseau des Boutiques de Gestion, premier réseau indépendant d'appui à la création d'activités et d'entreprises.
Avec les Boutiques de Gestion, un conseiller vous accompagne à chaque étape de votre parcours de création, quel que soit l'état d'avancement de votre projet.

Contact : CREER Boutique de gestion
Tél.  : 05.63.21.01.09

Expert comptable
( Liste des experts comptables en Midi-Pyrénées : http://www.oec-toulousemp.org/)

L'expert-comptable est à vos côtés tout au long du processus de création de votre entreprise et vous propose un accompagnement adapté pour les premières années d'activité, particulièrement difficiles. Par son écoute et son expérience, il vous fera économiser un temps précieux et vous évitera de nombreux écueils.

Site de proximité - EREF

Services de proximité pour l’accueil, l’information et l’orientation en matière de formation et d’emploi, les EREF ont pour objectif de favoriser le partenariat entre les services de l’Etat, les collectivités territoriales, et les divers organismes de formation, d’insertion, de la création d’entreprise,…