Le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est l'instance interministérielle départementale chargée d'une part, de détecter et de prévenir les difficultés des entreprises, et d'autre part de rechercher des solutions aux difficultés conjoncturelles.

Le CODEFI est compétent pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quel que soit le secteur d'activité.

Placé sous l'autorité du Préfet et animé par le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), le CODEFI rassemble les compétences financières, sociales et fiscales de l'Etat dans le département, dont la Direction des Finances Publiques (DDFIP : ex-Trésor Public et ex-services des Impôts), l'URSSAF, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL - ex DRIRE), l'Unité Territoriale de la DIRECTE (ex-DDTEFP), Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et la Banque de France.

Le secrétariat permanent du CODEFI est la cellule opérationnelle qui apporte son savoir-faire et son concours, en toute confidentialité.

La commission des chefs de service des services financiers (CCSF) examine les demandes de moratoire des entreprises et établit des plans de règlement des dettes fiscales, sociales, et d'assurance chômage.

Elle réunit le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), le directeur de l'URSSAF et le directeur du GARP (Pôle Emploi) ainsi que les différents régimes de sécurité sociale obligatoires de base.

Les poursuites en cours d'exécution doivent être soumises à l'examen de la Commission qui seule, pourra en autoriser la suspension.

Une assignation devant le Tribunal de Commerce par l'un des créanciers doit faire l'objet d'un avis du Président de la Commission.

La Commission établit un plan d'échelonnement pour les droits en principal, le paiement de l'ensemble des pénalités étant reporté en fin de plan. Lorsque la dette en principal est soldée, le débiteur a la possibilité de demander la remise des majorations et pénalités de retard.

Le suivi de l'exécution du plan est effectué par le secrétariat de la Commission. Il est donc demandé au débiteur d'adresser ses versements par virement, à la Direction des Finances Publiques (DDFIP : ex-Trésor Public et ex-services des Impôts) qui se charge de la répartition entre les différents créanciers et qui assure le suivi des dossiers.

La commission de veille économique et sociale (CVES) est une émanation spécifique au département du Tarn-et-Garonne. Son objectif est d'assurer un suivi des mutations économiques à l'échelon départemental en procédant, notamment, à une veille des entreprises.

Elle réunit au moins trimestriellement et sous la présidence de Mme le secrétaire général les partenaires :

• La préfecture (service DISERHM)
• Unité territoriale de la DIRECCTE de Tarn et Garonne,
• Direction des Finances Publiques (DDFIP : ex-Trésor Public et ex-services des Impôts),
• Pôle Emploi
• Le Tribunal de commerce,
• L'URSSAF
• La banque de France

Elle mobilise l'ensemble des partenaires sur l'accompagnement des projets de développement et sur la prévention des entreprises en difficulté.

Elle coordonne l'ensemble des offres de services  et prestations de chaque organisme pour aider les entreprises, les secteurs d'activité et les territoires impactés par les mutations économiques.

La commission de financement de l'économie en Tarn-et-Garonne (CDFE) en département du Tarn-et-Garonne.

Cette commission comprend, en qualité de membres, les représentants des réseaux bancaires présents dans le département ainsi qu'OSEO et la Banque de France, les représentants des acteurs économiques locaux (MEDEF, CGPME et UPA) ; elle peut associer à ses travaux les principales sociétés d'affacturage et d'assurance-crédit.

Cette commission a un triple objet:

• informer les acteurs économiques des mesures prises au niveau national et de leurs objectifs ;
• effectuer un diagnostic de la situation départementale et en particulier du rétablissement d'un fonctionnement normal du marché du crédit aux entreprises ;
• décliner au niveau local et suivre de manière précise et régulière les engagements pris par les banques au niveau national.

Pour en savoir plus : consultez ce document concernant la CDFE (Fichier PDF)